La Commission européenne veut obtenir la suppression des "clauses de
territorialité" pourr la musique en ligne, garantissant aux sociétés d'auteurs
des monopoles de fait sur leur marché national. Une telle décision aurait pour
conséquence d'ouvrir en France le marché de la Sacem à la concurrence des autres
sociétés européenne. Cette décision, qui doit être entérinée par le collège des
commissaires d'ici à la fin du mois de juillet ne concernerait que la musique
accessible via les nouveaux médias numériques.
La Commission européenne
somme les 24 sociétés d'auteurs de renoncer aux clauses dites "de nationalité"
qui imposent à un auteur de confier ses droits à la société de gestion
collective de son pays. 17 organismes devront par ailleurs abroger les clauses
d'exclusivité par lesquelles ils confèrent à une autre société de gestion des
droits sur leur territoire. La Sacem ne serait pas visée par cette dernière
mesure.
Actuellement, les licences accordées par une société d'auteurs à
une chaîne de télévision ou à une radio pour l'autoriser à utiliser le
répertoire mondial ne valent que sur leur seul territoire national. Dès l'entrée
en vigueur de la décision de Bruxelles, les sociétés de gestion collective
européennes pourraient entrer en concurrence entre elles pour accorder, sur un
même répertoire mondial, des licences paneuropéennes.
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